Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de musique en téléchargement sur le site waylem.fr, ainsi que les titres offerts et le soutien aux artistes qui y sont proposés, par Brice Wallemme, entrepreneur individuel, 145 avenue Maréchal Foch, 34500 Béziers, SIRET 898 930 466 00021, ci-après « le vendeur ».

Toute commande suppose l'acceptation préalable des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Compte

Le site n'a pas de mot de passe. Se connecter et créer son compte sont un même geste : l'acheteur indique son adresse électronique, seule donnée demandée, et reçoit un code à usage unique, accompagné d'un lien de connexion, qui expirent rapidement. Si l'adresse n'a pas encore de compte, il est créé à ce moment-là. Un compte est aussi créé lors d'un premier achat fait sans être connecté, à l'adresse indiquée.

Le compte donne accès à l'espace personnel, où se retrouvent les titres achetés ou ajoutés, les playlists, les factures et les préférences.

3. Ce qui est proposé

Le vendeur propose des enregistrements musicaux sous forme de fichiers numériques à écouter sur le site et à télécharger, au format MP3. Aucun support physique n'est expédié. Ils sont proposés :

• par projet entier : un album, un EP ou un single ;
• titre par titre, pour un titre d'un projet qui en compte plusieurs, sauf quand le projet n'est vendu qu'en entier, ce que sa page indique.

L'achat d'un projet donne accès à tous ses titres. Quand l'acheteur possède déjà une partie d'un projet, le site le lui signale avant le paiement et lui propose de le compléter : le prix reste celui du projet entier, les titres déjà possédés ne sont pas déduits.

Avant tout achat, un extrait de chaque titre s'écoute librement sur le site. Sa durée est indiquée sur la page du titre.

Certains titres et projets sont offerts : sans compte, on en écoute l'extrait ; une fois connecté, on les écoute en entier, et le bouton « + » les ajoute à son espace personnel, d'où ils se téléchargent, sans paiement. Cet ajout ne déclenche ni courrier électronique ni facture : tout se retrouve dans l'espace personnel.

Un titre ou un projet offert peut aussi se soutenir : l'acheteur verse alors le montant de son choix, à partir du minimum affiché.

Le site propose enfin de soutenir un artiste (« Je veux soutenir Waylem », « Je veux soutenir Free2cuz ») : un versement qui ne porte sur aucun titre ni projet. Ce soutien est sans contrepartie : aucun fichier ni service n'est fourni en échange (voir les sections 8 et 9).

Certains titres sont accompagnés d'un clip vidéo, hébergé par YouTube et lu dans un lecteur intégré au site, calé sur la musique. Le clip est réservé à qui possède le titre, ou l'écoute en entier quand il est offert. Il ne se charge qu'après l'accord de l'auditeur aux traceurs de YouTube (voir la politique de confidentialité).

Les fichiers sont destinés à un usage strictement personnel et privé, dans les limites rappelées aux mentions légales.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le site pratique un prix libre au-dessus d'un montant minimum : l'acheteur choisit ce qu'il verse, à partir du minimum affiché pour le titre ou le projet concerné. Le minimum d'un titre est le sien ou, à défaut, celui de son projet. Il n'est jamais inférieur à 0,50 €. Un plafond par paiement s'applique, et la fenêtre d'achat refuse un montant qui le dépasse. Le montant retenu est celui effectivement encaissé.

Le soutien à un élément offert et le soutien à un artiste suivent la même règle : un montant libre, à partir du minimum affiché.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

La commande suit les étapes suivantes :

1. choix d'un projet, d'un titre ou d'un soutien, et du montant ;
2. saisie de l'adresse électronique, si l'acheteur n'est pas connecté ; connecté, la commande est rattachée à son compte et à l'adresse de celui-ci ;
3. information de l'acheteur, s'il n'a pas déjà fait ce choix, qu'il recevra les nouvelles sorties par courrier électronique ; une case, décochée par défaut, lui permet de le refuser, et un lien dans chaque message de s'en désinscrire ensuite ;
4. acceptation des présentes conditions et, pour tout achat qui donne accès à un fichier, renonciation expresse au droit de rétractation, décrite à la section 8 ;
5. paiement, sur la page de Stripe ;
6. confirmation par courrier électronique, accompagnée de la facture ; le titre ou le projet est aussitôt disponible dans l'espace personnel.

La vente est formée à l'encaissement effectif du paiement. Le retour sur le site après le paiement ne vaut pas preuve de paiement : seul l'encaissement confirmé par Stripe ouvre l'accès.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, sur une page de paiement hébergée par Stripe, avec les moyens de paiement qui y sont proposés : carte bancaire, y compris par Apple Pay, Google Pay ou Link. La facture indique le moyen de paiement utilisé. Le vendeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire : ces données sont transmises directement à Stripe et ne transitent jamais par les serveurs du site.

7. Livraison et accès

La livraison est immédiate et dématérialisée. Dès l'encaissement, le titre ou le projet acheté est disponible dans l'espace personnel de l'acheteur, où il s'écoute en entier et se télécharge, sans limite de durée, tant que le compte existe.

L'acheteur reçoit à l'adresse de son compte un courrier électronique de confirmation, accompagné de sa facture. Aucun lien de téléchargement n'est envoyé par courrier électronique : les fichiers se téléchargent depuis l'espace personnel, après connexion.

La suppression du compte met fin à l'accès aux titres achetés. Elle se fait depuis l'espace personnel, est immédiate et définitive. L'acheteur est invité à télécharger ses titres avant de supprimer son compte. Les factures restent conservées par le vendeur, comme la loi l'impose (voir la politique de confidentialité).

Un titre ou un projet retiré de la vente reste accessible et téléchargeable, dans l'espace personnel, pour ceux qui l'ont acheté ou ajouté.

8. Droit de rétractation

Achats de fichiers. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le consommateur a donné son accord préalable exprès et a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation.

En conséquence, avant tout paiement qui donne accès à un fichier, achat comme soutien d'un élément offert, l'acheteur doit cocher une case, décochée par défaut, par laquelle il :

• accepte que le fichier lui soit accessible immédiatement ;
• renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Sans cette acceptation, le paiement ne peut pas être engagé. La date de cette acceptation et la version des présentes conditions alors en vigueur sont conservées avec la commande ; le texte de chaque version est archivé et ne peut plus être modifié.

Soutien à un artiste. C'est un versement sans contrepartie : aucun fichier ni service n'est fourni en échange. Il n'ouvre donc pas de droit de rétractation, et aucune renonciation n'est demandée. Il ne donne lieu à aucun remboursement, sauf erreur de paiement ou fraude (section 9). La fenêtre de soutien le dit avant le paiement.

9. Remboursements

Aucun remboursement n'est accordé, sauf dans les cas que la loi impose. Pour un achat de fichier, la rétractation reste exclue par la renonciation donnée au paiement (section 8). Un remboursement n'est accordé que dans les cas suivants :

• un fichier défectueux ou non livré, que le vendeur ne parvient pas à corriger ni à fournir, au titre de la garantie légale de conformité (section 10) ;
• une erreur de paiement, par exemple un double débit pour une même commande ;
• une fraude, par exemple un paiement fait avec un moyen de paiement utilisé sans l'accord de son titulaire.

Le soutien à un artiste n'est remboursé qu'en cas d'erreur de paiement ou de fraude.

Pour le demander, il suffit d'écrire à contact@waylem.fr, en indiquant l'adresse électronique de la commande et ce qui s'est produit. Le remboursement est fait par le moyen de paiement utilisé, et donne toujours lieu à un avoir, qui annule la facture en tout ou partie. Il ne retire pas l'accès aux titres déjà livrés.

10. Garanties légales

Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité, aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus numériques, et de la garantie contre les vices cachés, aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Si un fichier acheté est inutilisable, corrompu ou ne correspond pas à sa description, l'acheteur est invité à écrire à contact@waylem.fr. Le vendeur fournit alors un fichier conforme ou, à défaut, rembourse la somme versée (section 9).

11. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'écouter ou de télécharger un fichier pour une cause qui lui est extérieure : défaut de connexion, courrier électronique de connexion classé en indésirable, boîte saturée, ou incompatibilité d'un appareil.

L'acheteur est invité à conserver une copie des fichiers téléchargés.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@waylem.fr. Le vendeur s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.

Médiateur désigné : la désignation du médiateur de la consommation est en cours. Son nom, son adresse postale et son site seront indiqués sur cette page dès qu'elle sera faite.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

16. Modification des conditions

Le vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Sa date et son texte sont conservés avec la commande : chaque version des présentes conditions est archivée sans pouvoir être modifiée, et celle qu'a acceptée l'acheteur lui est communiquée sur simple demande à contact@waylem.fr.